Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
L'avenant emportant prorogation du contrat initial est soumis aux dispositions de l'article 1112-1 du Code civil et de l'article L.330 du code de commerce. En tout état de cause, la prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers (C. civ., art. 1213, al. 2). Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
Lire la suite…L'article premier du code européen de déontologie de la franchise. Qui est un texte qui a été élaboré par la Fédération française de la franchise puis proposée aux fédérations européennes de la franchise et qui ne s'impose qu aux adhérents de ces fédérations, donc ce qu'on appelle du droit mou, […] à ce code. […] Ensuite, on a un sujet en droit français depuis la loi Macron qui est du mois d'août 2015 qui a introduit dans le code de commerce un article numéro L 341- 2. […] Le champ de cet article, il est cantonné aux activités de commerce de détail. […] Ensuite les articles l 330- 3R 330- du code de commerce qui vous obligent à délivrer un document d'information précontractuelle. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article L 330 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 er que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, […]
[…] Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L […] 330-1 du Code de commerce Vu les articles 1130, 1131, 1137 et 1121-1 du Code civil, Vu les articles 1107, 1169 et 1131 ancien du Code civil,
[…] Par déclaration faite au greffe le 4 juin 2014 la SARL PIVANANTES devenue la SARL Y, a formé contredit de compétence contre cette décision. […] DEMANDERESSE au CONTREDIT, la SARL PIVANANTES, devenue la SARL Y, et la SCP C-G, Maître B C, es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société sous sauvegarde, INTERVENANTE VOLONTAIRE, demandent à la cour de : Vu les articles L. 330 et R.330 et suivants, R662-3 du Code de commerce, Vu les articles 1108, 1116, 1131, 1382 du Code civil, Vu les articles 46, 80 et suivants du Code de procédure civile,
L'article L.330 du Code de commerce prévoit effectivement une obligation du franchiseur, préalablement à la signature du contrat de franchise, de communiquer au franchisé un « document donnant des informations sincères » dont « l'état et les perspectives de développement du marché concerné ». S'agissant de l'obligation d'information précontractuelle, les juges rappellent qu'il appartient au franchisé de réaliser une étude de marché local pour s'assurer de la viabilité de son projet dans la ville où il est implanté.
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