Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Pour justifier ses demandes Madame [M] [V] s'appuie sur les dispositions de l'article L 332-1 du code de commerce applicable au moment de la souscription de l'engagement de caution : […]
[…] 1° Violation des articles 332, 352 du Code de commerce, 6, 1382, 1383, 1384 du Code civil, et des principes en matière d'assurances, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les effets d'un contrat d'assurance ne cessent que lorsqu'il y a faute intentionnelle tendant à allumer l'incendie ;
[…] après avoir retenu d'une part que les conditions générales de la police se réfèrent seulement à la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances terrestres et non aux articles 332 et suivants du code de commerce sur les assurances maritimes et excluent de la garantie les accidents causés aux tiers par les bateaux d'autre part qu'aucun des termes des conditions particulières ne permet de dire que les parties aient entendu considérer le remorquage d'un bateau de plaisance comme constituant une opération relevant directement ou indirectement des professions énumérées par lesdites conditions particulières.