Article 334 du Code de commerce (ancien)

Article 334 du Code de commerce

Article 333

Article 335

Entrée en vigueur le 24 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).

Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sortie de vigueur le 20 janvier 1968
Abrogé par :	Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 5 décembre 2007, n° 2007P00955

[…] — la société DAVID PRODUCTION SARL est identifiée sous le n° 490 101 334 RCS BORDEAUX, […] Que la société DAVID PRODUCTION SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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