Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit).
1. Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 7 février 2014, n° 2012010753
[…] — - la faute inexcusable doit être prouvée. Les demandeurs ne démontrent aucun des critères requis par l'article L. 338 du code de commerce. Ils n'émettent que des hypothèses. Les limites de responsabilité de l'article 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 s'appliquent.
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