Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Attendu qu'il ressort des débats, tenant le dessaisissement du Tribunal de commerce d'AVIGNON de nommer un nouveau juge commissaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L662-2 et R662-7, ainsi que l'article L641-1 ancien du Code de commerce, Vu les articles 339 et suivants, ainsi que les articles 358 et suivants du Code de procédure civile ; Le ministère public entendu, NOMME Monsieur Z en qualité de Juge Commissaire titulaire et Monsieur PELAT en qualité de Juge Commissaire suppléant ;
[…] La s.a.s. « Mafrel International » a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles 339, 341 du code de procédure civile, 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, L.622-26 du code de commerce ;
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Vu les articles L662-2 et R662-7, ainsi que l'article L641-1 ancien Code de Commerce, Vu les articles 339 et suivants, ainsi que les articles 358 et suivants du Code de Procédure Civile NOMME Monsieur Z en qualité de Juge Commissaire titulaire et Monsieur PELAT en qualité de Juge Commissaire suppléant ; MAINTIENT Maître X, en qualité de Mandataire Liquidateur demeurant […]