Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Les nouveaux articles L.341-1 et L341-2 du Code de Commerce, issus de la Loi du 6 août 2015, et qui entreront en vigueur à la même date en 2016, viennent préciser le régime des clauses ayant pour effet, à l'issue de la relation d'affiliation de distribution, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'affilié. […]
Lire la suite…[…] La s.a.s. « Mafrel International » a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles 339, 341 du code de procédure civile, 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, L.622-26 du code de commerce ;
[…] Prononce l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire prévue {Jar les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à 'égard de la société CPK DISTRIBUTION EURL, au capital de 7.500 Euros, identifiée sous le n° 485 341 143 RCS BORDEAUX (2005 B 3455), dont le siège social est à […], exerçant une activité de vo,, accessoires de vin, diététique, cristal, porcelaine, liste de mariage, articles de Paris, literie, linge âe maison à […][…],
[…] Attendu que les cautions ont retranseris les mentions et informations prévus aux articles 341/2 et suivant du Code de Commerce. […]
Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; que le premier alinéa de l'article L. 341-1 prévoit que « L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, […]
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