Article 344 du Code de commerce (ancien)

Article 344 du Code de commerce

Article 343

Article 345

Entrée en vigueur le 24 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).

Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sortie de vigueur le 20 janvier 1968
Abrogé par :	Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

1. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Delibere jugements pcl, 21 janvier 2016, n° 2015L00831

[…] Que M lle X Y est en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ; […] Code de Commerce, /L-( 344

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).