Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] 13. Puis il relève, s'agissant des relations avec la société de droit émirati CSS, qu'aucun contrat n'est produit aux débats et qu'en application de l'article 348 du code de commerce des Emirats Arabes Unis relatif à la responsabilité des commissionnaires de transport, si « un commissionnaire de transport peut stipuler qu'il s'exonère entièrement ou partiellement de sa responsabilité pour perte, dommage ou retard dans la livraison des marchandises transportées », la « condition de l'exonération de responsabilité doit être écrite, à défaut elle est nulle et non avenue ». Il en déduit qu'il n'existe aucune limitation de responsabilité au profit de la société CSS en sa qualité de commissionnaire de transport.
[…] A cet égard, il convient de relever que la société n'a pas fait usage de la faculté qui lui était ouverte de solliciter un délai supplémentaire pour la consultation du dossier et la production de ses observations, conformément aux prévisions de l'alinéa 4 de l'article L. 463-2 code de commerce. b) En ce qui concerne l'accès au dossier 344. […] Une version non confidentielle de ces pièces a été versée au dossier, conformément aux dispositions de l'article L. 463-4 du code de commerce. 348. […]
La loi 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes n'a pris effet, en vertu de son article 64, que trois mois apres la publication du decret n. 68-64 du 19 janvier 1968 pris pour son application. Ainsi, […] exclue du domaine de la loi, s'est trouvee provisoirement soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1930. un contrat d'assurance maritime, bien qu'excluant de la garantie les consequences d'operations de contrebande ou de commerce illicite, peut etre declare nul en vertu de l'article 348 ancien du code de commerce, des lors que l'assure n'ayant pas declare a l 'assureur son intention de se livrer a un tel commerce, […]