Article 349 du Code de commerce
Article 348
Article 350

Entrée en vigueur le 24 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Sortie de vigueur le 20 janvier 1968

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre procedures collectives, 5 décembre 2016, n° 2016L01716

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 5 Décembre 2016 Références : 2016L01716 / 2016300274 LE TRIBUNAL Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L. 644-5 du code de commerce, Le Tribunal peut prononcer, même d'office, le débiteur entendu ou appelé et sur rapport du juge- commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire : — Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers;

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