Article 352 du Code de commerce
Article 351
Article 353

Entrée en vigueur le 24 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Sortie de vigueur le 20 janvier 1968

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Décisions4

1Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, 12/00014Confirmation

[…] — qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que dans ces conditions, la saisine du tribunal étant irrégulière le jugement est frappé de nullité,

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2Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 mars 1876, Publié au bulletinCassation partielle

[…] 1° Violation des articles 332, 352 du Code de commerce, 6, 1382, 1383, 1384 du Code civil, et des principes en matière d'assurances, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les effets d'un contrat d'assurance ne cessent que lorsqu'il y a faute intentionnelle tendant à allumer l'incendie ;

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3Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013Confirmation

[…] — qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 N° 352 du 18 janvier ; que dans ces conditions, la saisine du tribunal étant irrégulière le jugement est frappé de nullité,

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