Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] — qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que dans ces conditions, la saisine du tribunal étant irrégulière le jugement est frappé de nullité,
[…] 1° Violation des articles 332, 352 du Code de commerce, 6, 1382, 1383, 1384 du Code civil, et des principes en matière d'assurances, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les effets d'un contrat d'assurance ne cessent que lorsqu'il y a faute intentionnelle tendant à allumer l'incendie ;
[…] — qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 N° 352 du 18 janvier ; que dans ces conditions, la saisine du tribunal étant irrégulière le jugement est frappé de nullité,