[…] ' juger qu'il ne pourra être prononcé de condamnation à son encontre mais que la décision à intervenir lui sera seulement déclarée opposable, qu'une créance éventuelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne découle pas du contrat de travail et se situe des lors hors champ de sa garantie, […] compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement (article L 353 ' 20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (L621 ' 48 du code de commerce).

[…] 'voir juger qu'il ne pourra être prononcé de condamnation à son encontre mais que la décision à intervenir lui sera seulement déclarée opposable, qu'une créance éventuelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne découle pas du contrat de travail et se situe dès lors hors champ de sa garantie, […] compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement (article L 353 ' 20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (L621 ' 48 du code de commerce).