[…] que le contrat ne comportait pas de clause attributive de juridiction désignant celles du Venezuela, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre dans le détail à l'argumentation des parties, a décidé à bon droit que l'article 2 du Règlement 44/2001, dit Bruxelles I, désignait la juridiction française comme juridiction compétente ; que le moyen, […] aucune juridiction n'ayant d'ailleurs été désignée à l'exception du tribunal arbitral, qui a jugé que la clause d'arbitrage s'avérait « inefficace », en application des articles 354, 355, 356 et 358 du Code de commerce vénézuélien ; que cette décision, qui n'apparaît pas avoir été contestée, […]

[…] Est inscrite au registre du commerce et des societes de bastia sous le no b 802 739 219, 2014 b 355 activite : la construction de maisons […] Vu l'article r.621-2 du code de commerce et l'accomplissement des formalites prevues.