Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] que le contrat ne comportait pas de clause attributive de juridiction désignant celles du Venezuela, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre dans le détail à l'argumentation des parties, a décidé à bon droit que l'article 2 du Règlement 44/2001, dit Bruxelles I, désignait la juridiction française comme juridiction compétente ; que le moyen, […] qui a jugé que la clause d'arbitrage s'avérait « inefficace », en application des articles 354, 355, 356 et 358 du Code de commerce vénézuélien ; que cette décision, qui n'apparaît pas avoir été contestée, […]
[…] ATTENDU qu'un projet de plan a été déposé au greffe et qu'il fait l'objet des consultations prévues par les dispositions des articles L.626-2 et suivants du Code de Commerce, […] du Code de Commerce. sous te n° 411 J 356
[…] Attendu que la société ILS a de nouveau sollicité dans cette même instance à la barre du tribunal le 24 juin 2014, le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal pour suspicion légitime toujours au visa de l'article 356 du code de commerce, en présentant le même argumentaire que celui développé dans sa requête du 16 mai 2013, n'alléguant d'aucune cause parvenue à sa connaissance postérieurement au 16 mai 2013 ;