Article 357 du Code de commerce
Article 356
Article 358

Entrée en vigueur le 24 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Sortie de vigueur le 20 janvier 1968

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Décisions3

1Tribunal de commerce / TAE de Lisieux, 19 mai 2010, n° 2010000953

[…] Motifs le tribunal apres en avoir delibere conformement a la loi Attendu qu'a la date du 16 septembre 2009 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de luc marais (sarl) 1725, route de la vallee d'ingrès […] Rcs 478/746/357 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce. Attendu qu'il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire qu'il echet d'autoriser la poursuite de la perriode d'observation dans l'attente du depot d'un […] du paiement de l'assurance garantie decennale,d'une charge de travail suffisante et du paiement drs dettes et charges d'exploitation. Par ces motifs

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2Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1970, n° J.4376Infirmation

[…] # code de commerce, et subsidiairement, de l'article 357 du même code […]

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3Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 12 décembre 2017, n° 2017004730

[…] Attendu que la sas ourasi (sas) est inscrite au registre du commerce et des societes de bastia sous le no b 802 837 690, 2014 b 357 activite : snack, vente de boissons, […] […] Vu l'article r.621-2 du code de commerce et l'accomplissement des formalites prevues.

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