Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur A-B X, charpente, couverture, zinguerie, […] des Métiers sous le numéro 322 872 359, conformément aux articles L 640.1, R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
[…] Le 24 décembre 2020, conformément à l'article 14 des conditions générales de ventes, l a s o c i é t é 2 A a adressé par courrier, l a facture de 3180€ accompagnée des chèques non encaissés de solde et de dépôt de garantie. […] 359 du 24 avril 2019-art. 1, du Code du Commerce et III. D è s lors que les conditions générales de vente s o n t é t a b l i e s , e l l e s constituent le socle unique de la négociation commerciale. […] que l ' a r t i c l e 3 d e l a < conven t i o n d e m i s e à disposition
[…] Attendu qu'a la date du 03/02/2016 mesdames gouriou giorgetti c et d e, agissant en leur qualite de gerante de la societe les filles 2v (sarl) ont depose au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de la procedure de liquidation judiciaire prevue par l'article r.640-1 du code de commerce. […] au registre du commerce et des societes de bastia sous le no b 514 231 232, 2009 b 359 activite : articles cosmetiques et bijouterie fantaisie