Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit).
1. Tribunal de commerce / TAE de Chaumont, 2 novembre 2009, n° 2009000584
[…] Attendu que lorsque le capital social n'est pas entièrement libéré, le mandataire judiciaire si cette société se trouve en liquidation judiciaire est en droit d'exiger le solde du capital restant dû, (Article 360 du 24/07/1966 et 160 du 24/07/1985 du code du commerce);
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