[…] conformité de cet accord aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, CE. La Cour a précisé que de tels objectifs ne pouvaient, le cas échéant, être pris en considération qu'aux fins d'obtenir une exemption en application des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, CE. 363. Partant, dès lors que l'accord en cause comportait un objet restrictif de la concurrence ainsi qu'il est démontré ci-dessous, les arguments tendant à démontrer qu'il poursuivait un objectif pro-concurrentiel ne seront pas examinés au regard de l'article 81, paragraphe 1, CE et de l'article L. 420-1 du code de commerce, mais à la lumière de l'article 81, paragraphe 3, […]

[…] Monsieur le procureur de la republique avise Constate l'etat de cessation des paiements de cyber distribution (sarl)la cour de la maison liru dit la hêrrie route de lisieux […] Ouvre la procedure de redressement judiciairr prevufë par les dispositions des articles l 631-1 et suivants du code de commerce a l'encontre de cyber distribution (sarl) rcs 420/363/129 Fixe la date de cessation des paiements au 15 fevrier 2009 Designe pour cette procedure les organes suivants monsieur helaine en qualite de juge-commissaire titulaire monsieur anfry en qualite de jugr-commissaire suppleant selarl beuzeboc 1 rue des mathurins 14100 listieux en qualite de mandataire judiciaire