Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] exception faite des privilèges qui sont prioritaire, et qui sont les trois premiers privilèges édicté par l'article 1248 du Code civil marocain ceci dit les privilèges du trésor sont conforme et suivent les dispositions législatives, […] Le privilège accordé au porteur de warrant par l'article 349 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce ; Le privilège du créancier nanti […] prévu à l'article 365 du Code de commerce. […] Il est donc primé par : Le privilège accordé aux salariés par l'article 1248 paragraphe. 4 du Code civil marocain ; Le privilège accordé aux ouvriers et fournisseurs d'entrepreneurs de travaux publics par l'article 490 du Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] ( 40 ) Voir, à titre d'exemple, article L. 223-22 du code de commerce français, articles 236 et suivants de la Ley de Sociedades de Capital (loi espagnole sur les sociétés de capitaux), du 2 juillet 2010 (BOE no 161, du 3 juillet 2010, p. 58472), et articles 361 et 363 à 365 de la Selskabsloven (loi danoise sur les sociétés). Ces règles ont été très partiellement harmonisées par les articles 106 et 152 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L 169, p. 46). Voir aussi article 51 du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) (JO 2001, L 294, p. 1).
[…] exception faite des privilèges qui sont prioritaire, et qui sont les trois premiers privilèges édicté par l'article 1248 du Code civil marocain ceci dit les privilèges du trésor sont conforme et suivent les dispositions législatives, […] Le privilège accordé au porteur de warrant par l'article 349 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce ; Le privilège du créancier […] nanti prévu à l'article 365 du Code de commerce. […] Il est donc primé par : Le privilège accordé aux salariés par l'article 1248 paragraphe. 4 du Code civil marocain ; Le privilège accordé aux ouvriers et fournisseurs d'entrepreneurs de travaux publics par l'article 490 du Code de procédure civile ; […]
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