Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 09 octobre 2018, M e Y, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Autostar, demande à la cour d'appel au visa de l'article 368 du code de procédure civile, des articles L 512-3, L511-8 à L514 et l'article L650-1 du code de commerce, de l'article 1382 du code civil (ancienne rédaction et 1240 dans sa nouvelle rédaction), de :
[…] Vu les dispositions des articles 367 et 368 du Code de Commerce, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 janvier 2012 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la société BCE, visant les articles 1134, 1172, 1174, 1181, 1356, 1382 et 1383 du code civil, L 241-3 du code de commerce, 367 et 368, 515, 859 et 860 du code de procédure civile et R 512-74 et l'annexe 2 de l'article R 521-9 à la rubrique 2930, 1, B du code de l'environnement, demande à la Cour de :