Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Attendu qu'a la date du 26 avril 2013 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de y z, rené les quatre routes 14130 le breuil-en-auge rcs 326/309/374 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce.
[…] Attendu qu'a la date du 26 avril 2013 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de x y, rené les quatre routes 14130 le breuil-en-auge rcs 326/309/374 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce.
[…] Attendu qu'a la date du 26 avril 2013 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de x y, rené les quatre routes 14130 le breuil-en-auge rcs 326/309/374 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce.
dispositions de l'article 334. […] Article 374 [56] Article 375 Article 376 Ne sont pas soumis à l'application du présent chapitre: 1) les véhicules automobiles visés par le dahir du 27 rabii II 1355 (17 juillet 1936)réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles [57] ; 2) les navires de mer visés par le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, […] un délai maximal de paiement dépassant le délai visé au 2éme alinéa de l'article 78-2 de la loi n° 15-95 formant code […] Comparer avec l'article 167 du code des droits réels précité (en arabe). [53] – Les dispositions de l'article 366 ont été modifiées et complétées en vertu de l'article 8 de la loi n° 21-18, […]
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