Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Nous traitons dans le présent article uniquement de la responsabilité pénale des mandataires sociaux. […] Il a pour but la préservation de l'ordre public dans le monde des affaires. […] Infractions liées aux manipulations des chèques. 1- L'émission de chèque sans l'indication ni du lieu ou date d'émission : article 307 du Code de commerce. […] L'atteinte aux biens nantis : article 377 du Code de commerce. […] Les infractions liées aux difficultés d'entreprise sont régies par articles 547 et suivants du Code de commerce a. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 janvier 2022 et non signifiées à M. [O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M. [U] demande à la cour de :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : «I. […] Si le changement d'exploitant prend effet le 1 er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur ( ) » ; qu'aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à des nouvelles sociétés qu'elles constituent. Une société peut aussi, […] qu'aux termes de l'article 382 de la loi 24 juillet 1966, codifié à l'article L. 236-16 du code de commerce : « Les articles 376, 377 et 378 sont applicables à la scission » ;
[…] Attendu que par jugement en date du 14 février 2017 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL SEKODEVRAN, exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place ou à emporter, vente de boissons non alcoolisées 11, rue du Doubs – […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BELFORT sous le n° 799 377 577 et a désigné les organes suivants :
dispositions de l'article 334. […] Cette exigibilité sera toujours prononcée sans préjudice des peines prévues à l'article 377. […] Les dispositions du chapitre III visé au 2éme alinéa ci-dessus s'appliquent aux établissements publics mentionnés à l'article 78-1 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, […] 4 et 5 de la loi n° 49-15, précitée.« Jusqu'au 31 décembre 2017 peut être fixé sur accords professionnels pris dans un secteur déterminé, un délai maximal de paiement dépassant le délai visé au 2éme alinéa de l'article 78-2 de la loi n° 15-95 formant code […] et complétées en vertu de l'article 8 de la loi n° 21-18, précitée. [62] – Les dispositions de l'article 389 bis, 390 bis, […]
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