Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Vu les articles L. 624-3, alinéa 3, et R. 624-7 du code de commerce, ensemble les articles 379 et 561 du code de procédure civile ; […]
[…] Attendu que l'article 379 du Code de Commerce dispose que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. » ;
[…] — Condamner M. X aux entiers dépens. Par conclusions aux fins de sursis à statuer régularisées à l'audience du 14 novembre 2017, la société BLONDIES et M. Y X demandent au tribunal de : Vu les articles 379 et suivants du code de commerce (sic), A titre principal : — Prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Versailles devant se prononcer sur l'action en responsabilité contre M me Z RECEVEUR en concurrence déloyale et inscrite sous le numéro RG 16/05397, A titre subsidiaire :