Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit).
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1972, 68-13.993, Publié au bulletinCassation
L'article 1690 du code civil n'a pas d'application lorsqu'a la suite d'une fusion de societes, la societe absorbante vient activement et passivement aux lieu et place de la societe absorbee. […]
2. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 11 décembre 2017, n° 2017J00514
[…] Par ordonnance du 28 septembre 2015 l'affaire est radiée du rôle au visa de l'article 381 du Code de commerce. […]
3. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 07, 18 novembre 2016, n° 2016P00606
[…] Attendu qu'en raison de la non-comparution des parties, le Tribunal prononcera la radiation administrative de la présente cause en application de l'article 381 du code de commerce, et que les dépens du présent jugement seront à la charge de la SAS CESI SA S;
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