Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] consistant en un établissement de fabrication de bonneterie et en divers droits incorporels relatifs à l'exploitation de cet établissement, dont la valeur nette a été fixée à la somme de 10 250 000 francs au 30 juin 1994, date de clôture du dernier exercice de la société apporteuse ; qu'en application de l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce, l'opération a été soumise par les parties aux dispositions applicables aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; […]
[…] par contrat du 18 janvier 1995, l'ensemble de sa branche d'activité relative à la construction et à la gestion de logements locatifs sociaux à la SA D'HLM COOPERATION ET FAMILLE ; cette opération ayant été effectuée sous le régime des scissions, visé par les articles 382 à 386 du code de commerce, a entraîne une transmission universelle de cette partie de son patrimoine ; dès lors, le prêt litigieux a été transféré de plein droit ; […]
[…] Par Emmanuelle PROUST, 1 er Vice-Président Adjoint, au Tribunal de Grande Instance de Paris, siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du Code de Commerce, […] Attendu que l'article 382 du même code permet le retrait du rôle d'une affaire sur demande des deux parties;