Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Vu les articles1, 2 et 3, Vu les articles 384, 385 et 386, Vu les articles 406 et 791 du CPC, Vu les articles L621-12, L621-19 et R 621-4 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, Vu la procédure du RJ ouverte le 24/11/1989 et convertie le 03/08/1990 en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Toulouse ;
[…] Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le livre VI du Code de Commerce ; Vu l'article 385 du CPC ; Constate le désistement d'instance du demandeur à l'encontre du défendeur et prononce l'extinction de l'instance ; Ordonne en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ; Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 70,20€ dont TVA à 20% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance.
[…] — recevoir Maître Y es qualité de liquidatrice judiciaire de la SCI VERSAILLES en ses appels, Au principal sur l'appel de l'ordonnance du 8 août 2006, — constater qu'elle est régie par les dispositions conjuguées des articles L 621-44 du Code de Commerce et du Nouveau Code de Procédure Civile et notamment les articles 385 et 386, — constater que la procédure devant le Juge Commissaire sur la contestation de créance est de nature contentieuse, — constater la péremption de l'instance ouverte devant le Juge Commissaire,