Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] consistant en un établissement de fabrication de bonneterie et en divers droits incorporels relatifs à l'exploitation de cet établissement, dont la valeur nette a été fixée à la somme de 10 250 000 francs au 30 juin 1994, date de clôture du dernier exercice de la société apporteuse ; qu'en application de l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce, l'opération a été soumise par les parties aux dispositions applicables aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; […]
[…] par contrat du 18 janvier 1995, l'ensemble de sa branche d'activité relative à la construction et à la gestion de logements locatifs sociaux à la SA D'HLM COOPERATION ET FAMILLE ; cette opération ayant été effectuée sous le régime des scissions, visé par les articles 382 à 386 du code de commerce, a entraîne une transmission universelle de cette partie de son patrimoine ; dès lors, le prêt litigieux a été transféré de plein droit ; […]
[…] .la demande en paiement de la commission formée par l'appelante est prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce. Ce délai de prescription n'a pu être interrompu ni par la première instance engagée par la SARL C qui est aujourd'hui périmée faute de reprise d'instance dans le délai de deux ans prévus par l'article 386 ncpc après la radiation prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 22 septembre 1998 pour défaut de diligences, ni par la plainte avec constitution de partie civile déposée contre F G pour abus de confiance et rejetée par la chambre de l'instruction par arrêt du 4 mars 1999. […]