Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Mais sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Seveaux-Mathonnet pour M. Y…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, du décret n° 90-681 du 1er août 1990, préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la présomption d'innocence, violation des droits de la défense :
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. Q…, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 654-2-4°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, L. 654-2-2, L. 241-3-4°, L. 241-9 et L. 241-3 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Motifs le tribunal apres en avoir delibere conformement a la loi Attendu qu'a la date du 08 juillet 2009 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de renovation 14 (sarl) rte de cormetlles hermival les […] Rcs 388/171/878 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce. Attendu qu'il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire qu'il echet d'autoriser la poursuite de la periode d'observation dans l'attente du depot d'un projet de plan de […] d'une capacite de remboursement du passif, a cet effet tl convient de porter a la somme de 800 euros les versements mensuels a valoir sur les dividendes du plan a compter du mois de juin. Par ces motifs