Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Attendu que sur le fondement de l'article 391 du code de commerce la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce, qu'il échet de constater que la date de radiation du RCS de la Société Stanley Solutions de Sécurité est effective au 10 septembre 2013, que donc la SARL Myriam Guttman et la SARL
[…] Prononce la liquidation judiciaire de la SARL X, carrelage, […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 501 741 391, conformément aux articles L631-15, L 640-1, R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
[…] L'arrêté du 11 juillet 1950, en son article 3, d'une part met à la charge des cotisants une obligation d'information manifestement irréalisable, puisqu'au moyen d'un imprimé qui n'existe plus depuis des décennies, et d'autre part, a été rendu caduc, au cas particulier, par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui a expressément prévu dans son article 391, codifié dans le code de commerce à l'article L.237-2, que la dissolution d'une société par fusion-absorption produit ses effets à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce. […]