Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] La Sté TOLARTOIS, se désistant de son instance en cours devant ce Tribunal, Vu les articles L442-6 et l'annexe 4-2-1 du Code de Commerce Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile demande au Tribunal de : – prendre acte que la Sté TOLARTOIS acquiesce à la fin de non-recevoir soulevée par la Sté RAIMOND – constater le désistement d'instance de la Sté TOLARTOIS – se déclarer dessaisi – prendre acte que la Sté TOLARTOIS va saisir le tribunal désigné par les dispositions susvisées – dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC
[…] Contradictoire en premier ressort […] Vu les articles 394 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'assignation délivrée le 2 décembre 2015 par la SCI 22 POPINCOURT ; Par mémoire en désistement notifié le 21 novembre 2016, la SCI 22 POPINCOURT se désiste de l'instance engagée;
[…] Par jugement contradictoire en date du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Valenciennes a : — vu l'article L.133-24 du même code monétaire et financier, — vu les articles 394 et suivants du code de commerce, — constaté que la banque CIC Nord Ouest se désiste de sa demande de condamnation solidaire de la SARL Consutech et de M. [P] [E] en paiement du solde débiteur du compte, — débouté la SARL Consutech de sa demande remboursement des frais de téléphonie,