Article 395 du Code de commerce (ancien)

Article 395 du Code de commerce

Article 394

Article 396

Entrée en vigueur le 24 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).

Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sortie de vigueur le 20 janvier 1968
Abrogé par :	Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968

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Décisions • 6

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 25 juillet 2012, n° 2012P00827

[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, […] — la société DETEXIAL SUD OUEST SARL est identifiée sous le n° 514 949 395 RCS BORDEAUX,

2. Tribunal de commerce / TAE de Lisieux, 6 juillet 2011, n° 2011002519

[…] Rcs 395/405/319 et a ouvert la periode d'observation prêevue a l'article l.621-6 du code de commerce. […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3eme chambre, 27 février 2014, n° 2013030689

[…] Aux audiences du 6 novembre 2013 et du 22 janvier 2014, dans le dernier état de ses écritures, GR2II réitère ses demandes antérieures faisant passer sa demande su titre de l'indemnité compensatrice en application de l'article L.134-12 du code de commerce à 213 395€ et ajoutant une demande de condamnation de B à lui payer 10 000€ au titre de l'article 1382 pour résistance abusive,

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Document parlementaire • 0

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