Article 396 du Code de commerce (ancien)

Article 396 du Code de commerce

Article 395

Article 430

Entrée en vigueur le 24 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).

Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sortie de vigueur le 20 janvier 1968
Abrogé par :	Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968

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