Article 615 du Code de commerce (ancien)

Article 615 du Code de commerce

Article 433-1

Article 616

Entrée en vigueur le 20 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

Modifié par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

(Texte abrogé, non reproduit).

Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Modifié par :	Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Sortie de vigueur le 1 janvier 1988
Abrogé par :	Décret 58-1283 1958-12-22 art. 5 III JORF 23 décembre 1958

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