Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Modifié par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
[…] a fait au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde telle que prévue par l'article R. 621-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article sus- visé pour être remis au Tribunal de céans, ayant été informé par le Greffier qu'il pouvait être amené à fournir au Tribunal et au Mandataire Judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes. : […] Attendu qu'il échet d'ouvrir une procédure de SAUVEGARDE telle que prévue par l'article L 620- Commerce. '
[…] — ouvert la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, par extension de celle déjà ouverte à l'égard de la S.a.r.l Maza Construction conformément aux articles L. 620'1 et L. 640'1 du code de commerce à l'égard de M. Y (…)
[…] a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L. 620-] et suivants, L. 626-9 et suivants, R. 621-1 et suivants, R. 626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par M. X Y, AP