Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Modifié par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Les élections des juges aux tribunaux de commerce sont soumises à la juridiction des cours d'appel, en vertu de l'article 621 du Code de commerce modifié par les lois du 21 décembre 1871 et du 8 décembre … [Read more...]
Lire la suite…Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 62112 du code de commerce ; 4. […] L'ARTICLE 8032 : 7. […] Considérant que les dispositions des articles L. 7733, L. 7734 et L. 7735 du code de justice administrative doivent être déclarées conformes à la Constitution ; Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018, Loi relative à la protection du secret des affaires – Sur l'article L. 1523, certaines dispositions de l'article L. 1524 et sur l'article L. 1525 du code de commerce : 36. […]
Lire la suite…[…] Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet d'un jugement de clôture avant le 27 Mai 2014. Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce. Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code de Commerce. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
[…] L'UNEDIC DELEGATION AGS est intervenante forcée au sens des articles 66 et 331 du CPC, l'instance s'inscrivant dans le cadre des dispositions des articles L 625-1 et suivants du code de commerce. […] Les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 621 ' 31 ' III-2° du code du commerce.
[…] après, le cas échéant, avoir fait procéder à un enquête en commettant un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.621-I alinéa 3 et L.631-7 alinéa/L.641-]1 alinéa 1 du Code de commerce, s'il était estimé que l'état de cessation des paiements n'était pas suffisamment affiné :
L. 621-32) Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Passer le droit à la Machine - 268 vues C'est autour de quatre défis : la confiance, la transmission, les risques et le leadership, qu'était… Trois questions à Céline Deschamps, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN) et notaire… - 281 vues Cette hausse n'est cependant pas applicable aux primo-accédants. Est-ce un bon signe ?
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