Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Modifié par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
[…] Le 23 février 2012, SELAFA MJA en la personne de Maître C D-E a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L 623+-1 du Code de commerce
[…] DIT qu'il appartiendra à l'administrateur judiciaire de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-] et L63]-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
[…] ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise déclare employer 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 315 352,00 Euros, QUE la Sté […] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les Perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-] du code de commerce, PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en Premier ressort. OUÏ, Monsieur le Procureur-adjoint de la République, en ses réquisitions,