Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Lorsque la procédure est ouverte en janvier ou février, les créances assises sur les salaires de l'année précédente sont en revanche des créances postérieures relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce ou de l'article L. 641-13 du code de commerce. […] L. 622-17 du code du commerce ou de l'article L. 641-13 du code de commerce. […] L. 641-13, […] le délai (« fixé par le tribunal ») de l'article L. 624-1 du code de commerce ne leur étant pas opposable. 170 Entrent dans le champ des procédures administratives ou judiciaires en cours concernant les créances des comptables publics : - les réclamations introduites auprès des services de la DGFiP ; […]
Lire la suite…L. 641-13, IV). 2° En procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire 110 Les créances visées aux articles L. 622-17 du code de commerce et L. 641-13 du code de commerce sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, […] le délai (« fixé par le tribunal ») de l'article L. 624-1 du code de commerce ne leur étant pas opposable. 170 Entrent dans le champ des procédures administratives ou judiciaires en cours concernant les créances des comptables publics : - les réclamations introduites auprès des services de la DGFiP ; - les instances juridictionnelles faisant suite à ces réclamations ; […]
Lire la suite…[…] Nomme la SELARL FREDERIC BLANC représentée par Maître Frédéric BLANC 7, Promenade des Cours […], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-] et 631-18 du Code de Commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
[…] Vu les articles L.622-24, L.622-27, L.624-1, L.624-2, L.624-3, L.624-4, 1-14, L.631-18, R.624-] , R.624-2, R.624-3 et R.631-29 du Code de Commerce, […]
[…] En date du 11/02/2016, il a été effectuée une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal en application des dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de Commerce par : […] — Attendu qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire : conformément aux dispositions du chapitre 1°", titre IV, livre VI du Code de : Commerce. . […] Dit que le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement (art L.624-l1 du Code de Commerce.
FLG invoque, au soutien de son pourvoi, la violation par la cour d'appel de Bordeaux des articles R. 624-8, alinéa 4, L. 622-21 et L. 625-6 du Code de commerce. […]
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