Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
on me parle de l'article 627 du code du commerce !! Question posée le 10/02/2012 Par Bensi Département : Lot (46) 1 réponse Bonjour, Il est difficile de vous répondre précisément sans être en possession des différents documents appartenant à votre dossier. Vous invoquez un crédit à la consommation, mais s'agit-il d'une dette personnelle ou d'une dette de l'entreprise ? S'il s'agit d'une dette personnelle n'ayant rien à voir avec l'activité de l'entreprise la société de crédit peut en principe, réclamer le paiement à la caution en cas de défaillance du débiteur principal.
Lire la suite…[…] Avons arrété le présent état de frais à la somme de 6 8 , 54 euros Vu l'article L. 627-3 du Code de Commerce, Ordonnons que le recouvrement de ladite somme sera poursuivi à la diligence de Monsieur le Trésorier Payeur Général de la SOMME contre le débiteur, Fait à COMPIEGNE, le 03/10/2007
[…] Par jugement du 12 juin 2007, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON a déclaré Maître Z A, agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame D E F, recevable à agir, en application de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, dit nulle la saisie attribution pratiquée le 26 septembre 2006, à la requête de la SA SACCEF, en application de l'article L. 627'1 du Code de commerce, en a ordonné la mainlevée, a débouté Maître Z A et Monsieur Y X de leur demande en dommages et intérêts pour résistance abusive, et condamné la SA SACCEF à payer à Maître Z A, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame D E F et Monsieur Y X la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Vu les articles 1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; […] Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
M Pierre Messmer rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 25 de la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales abroge un certain nombre d'articles du code de commerce, et en particulier l'article 627. […]
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