Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
1° des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ;
2° des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ;
3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu'elles viendront à se produire.
Le présent article vous éclaire sur la procédure de redressement judiciaire, destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Cette procédure est ouverte dès lors que la société est en état de « cessation des paiements » et que l'amélioration de sa situation reste envisageable. […] Selon l'article L.631 alinéa 1er du Code de commerce, la notion de « cessation des paiements » renvoie à la situation dans laquelle le passif exigible de la société (ses dettes) ne peut plus être couvert par l'actif disponible (les disponibilités en banque ou en caisse, les découverts autorisés non utilisés, etc.). […]
Lire la suite…[…] LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur Z A […] ci devant et […] GASTREIN […]
[…] ATTENDU qu'à la date du 07/03/2018, l'entreprise ci-après nommée : Sas GJF FINITION a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce :
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631:15 du Code de Commerce, au terme d'un délai de deux mois, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour aux fins d'examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et, le cas échéant, d'ordonner la poursuite de l'activité ou d'y mettre fin