Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce
Article 631 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
1° des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ;
2° des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ;
3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu'elles viendront à se produire.
Commentaires • 26
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Ratifiée par la loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce. Article 1er « Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce ». Article 4 I. […] 22 ». […] Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 3] I. […] 2044 du code civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, L'ARTICLE L. 4613 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 4625 DU CODE DE COMMERCE : 14.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il est constant que le 26/01/2017 DERREY BATIMENT (SASU) prise en la personne de son président M. DERRKY X a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, effectué une déclarùtion de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
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[…] LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, OUI, le représentant du Ministère public, lequel requiert l'application de la loi, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du Code de Commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté AU JARDIN D'HERMES
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3. Tribunal de commerce de Lille, 20 août 2013, n° 2013012288
[…] Que conformément aux dispositions de l'Article L.631-11 du Code de Commerce « le Juge-Commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d'entreprise ou les dirigeants de la
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