Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Modifié par : Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 37 () JORF 7 mai 1982
1° (abrogé) ;
2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
[…] ATTENDU que par conclusions écrites et développées à la barre, Maître Y Z ès qualités, demande au Tribunal vu les dispositions de l'article L.632-2 alinéa 1 et de l'article L.634 du Code de commerce, de dire et juger qu'il s'associe ès qualités à la demande de Maître A B ès qualités afin d'obtenir la nullite du prélèvement de la somme de 100.634, 54 € effectué par le LCL le 17 octobre 2014 et en obtenir la restitution au profit de la société APYRENE ;
[…] ' 5-£-_Leî_2_[…]Z 2 dè|5Èè_é qü… fireffä Ï'äpp0r_t-âùä< fins de iednes_serfiènt p'a_r voie – . .+ "daicontinuation conformément aux'dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. e .. débiteur, le représentant des salariés, […] + . . 3 : ' ide réception du greffe du 24 décembre 2014, en applicétion des articles LG631-19 et L.626-8 du. " … : Cods de commerce. eue. . me te , […] Les lettres recommandées avec ace us= de récepflon ont éte -adressees aux crêann:ers fe 12 à janvuer 201 5 conformement à Lerfic'= L628-5 a!mea 2 et R 626-7 du Codes de Commerce.… -:." à. […] 663-4 . du code de . commerce -le – montant-.de sà i'éxfiùnëräfibfl'ägtxï« mi ete seat ? […] 634 et suivants du code de commerce, […]
La denomination de "facteurs" au sens de l'article 634 du code de commerce s'applique aux employes de confiance tels que les actuels fondes de pouvoir ou directeurs. C'est donc a juste titre qu'il est admis que les agissements constitutifs de concurrence deloyale reproches tant a une societe qu'a deux de ses employes superieurs visent l'activite de cette societe, meme si ces faits debordent le cadre de son objet social, et que les deux directeurs assignes pouvant etre consideres comme ayant participe au "trafic du marchand auquel ils sont attaches" le tribunal de commerce etait competent pour connaitre de l'action en concurrence deloyale.
Sa demande serait dès lors principalement fondée sur base de l'article 1999 du Code civil et , subsidiairement, […] A titre plus subsidiaire encore, A) base sa demande sur les articles 1382 et suivants du même code. […] A) conclut à la compétence du présent tribunal sur base de l'article 631 du Code de commerce, […] A) argue que la distinction entre matière civile et commerciale n'aurait aucune incidence au stade de la détermination de la compétence matérielle du tribunal d'arrondissement. […] B) conclut in limine litis à l'incompétence rationae materiae du présent tribunal, au motif que le litige ne tomberait pas dans un des cas visés par les articles 631 et 634 du Code de commerce. […]
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