Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
1147 du code civil, celles de l'article L. 313-12 du code de commerce, ensemble celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que, […] Et (…) que l'article 114 stipule que quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir est obligé par lui-même ; (… qu') enfin (…) l'article 637 du Code de Commerce stipule que lorsque le billet à ordre porte à la fois la signature de commerçants et d'individus non négociants, le Tribunal […] 21, L. 511-44 et L. 512-4 du code de commerce
Lire la suite…1147 du code civil, celles de l'article L. 313-12 du code de commerce, ensemble celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que, […] Et (…) que l'article 114 stipule que quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir est obligé par lui-même ; (… qu') enfin (…) l'article 637 du Code de Commerce stipule que lorsque le billet à ordre porte à la fois la signature de commerçants et d'individus non négociants, le Tribunal […] 1147 du Code civil, celles de l'article L.313-12 du Code de commerce, ensemble celles de l'article L. 341-4 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que par jugement en date du 14/12/2012, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631:1 et suivants du Code de Commerce au bénéfice de la société IMMO PRÈS DE VOUS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
[…] qu'en refusant dès lors expressément de rechercher si M me X… revêtait ou non les qualités de caution non avertie pour en déduire que la caisse n'avait aucun devoir de mise en garde à son égard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, celles de l'article L. 313-12 du code de commerce, ensemble celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; […] ( qu') enfin ( ) l'article 637 du Code de Commerce stipule que lorsque le billet à ordre porte à la fois la signature de commerçants et d'individus non négociants, le Tribunal de Commerce est compétent à l'égard de tous ;
[…] Attendu enfin que l'article 637 du Code de Commerce stipule que lorsque le billet à ordre porte à la fois la signature de commerçants et d'individus non négociants, le Tribunal de Commerce est compétent à l'égard de tous ;
1147 du code civil, celles de l'article L. 313-12 du code de commerce, ensemble celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que, […] Et (…) que l'article 114 stipule que quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir est obligé par lui-même ; (… qu') enfin (…) l'article 637 du Code de Commerce stipule que lorsque le billet à ordre porte à la fois la signature de commerçants et d'individus non négociants, […] Textes appliqués : articles L. 511-21, L. 511-44 et L. 512-4 du code de commerce
Lire la suite…