Entrée en vigueur le 6 mars 1988
Modifié par : Décret 88-216 1988-03-04 art. 1 JORF 6 mars 1988
Suite à mon précédent article ‘' ALGERIE : Les pouvoirs de l'Assemblée Générale Extraordinaire d'une société par Actions‘', vous me demandez quelles sont les pouvoirs d'une Assemblée Générale Ordinaire d'une société par Actions algérienne ? Pour votre parfaite information, l'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne sont pas prises par l'assemblée générale ext L'approbation des comptes sociaux. […] Autoriser la société à opérer en bourse sur ses propres actions, achat de ses propres actions en bourse en vue de réguler le cours des actions (Art. 715 bis du code de commerce). […] Art.2. […] 639 du code du commerce.
Lire la suite…La loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers limite dans l'article 2 sons champs d'application aux étrangers appelés à exercer une activité salariée en Algérie. Art.2. […] chargée du travail, conformément aux dispositions de la présente loi, Nous distinguons donc deux cas. 1- Le Directeur Général est en même temps salarié de l'entreprise, […] qu'il soit membre du conseil d'administration ou non, celui-ci est mandaté par le conseil d'administration pour assister le président conformément aux dispositions de l'article […] 639 du code du commerce.
Lire la suite…[…] Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 639 du Code de commerce; […]
[…] Ferronnerte d'art – 639, chemin du Piquet – les Plätrières – […] […] Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Coda de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif axigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements.
[…] Vu les articles 639 du Code de commerce, 34 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; […]
L'accès à ces données est réservé aux seules institutions citées par l'article 5 du décret, notamment, l'inspection générale des finances, la direction générale des changes de la Banque d'Algérie, la direction générale des douanes et la direction générale des impôts, ainsi que la direction de l'agence judiciaire du Trésor et la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes du ministère du commerce. […] Lors de la rédaction des nouveaux statuts, il conviendrait de modifier les articles relatifs aux apports et à la répartition du capital Social. […] Art.2. […] 639 du code du commerce.
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