Quiconque, sans respecter les dispositions de l'article L. 5, aura mis à la disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré sera puni d'une amende de 2 000 F à 20 000 F.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction pourra être saisi et le tribunal pourra en prononcer la confiscation.
En cas de récidive, la peine pourra être élevée jusqu'à 120 000 F et un emprisonnement de deux à six mois pourra, en outre, être prononcé.