Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Est codifié par : Ordonnance 92-1079 1992-10-01
Modifié par : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 50 () JORF 9 juillet 1996
Les infractions aux dispositions de l'article L. 22 seront punies d'une amende de 25 000 F [*sanctions*].
En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment.
Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.
En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment.
Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.