Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
1° Le droit de vote ;
2° L'éligibilité ;
3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
pendant 7 jours
L'article 432-12 du Code pénal réprime le fait, pour une personne investie d'un pouvoir public, de retirer ou conserver un intérêt dans une opération qu'elle a la charge de surveiller, d'administrer, de liquider ou de payer. […] Art. 63 CPPArt. 706-73 CPP L'article 432-17 du Code pénal énumère les peines complémentaires : interdiction des droits civils, civiques et de famille selon les articles 131-26 et 131-26-1 ; interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité dans laquelle l'infraction a été commise ; confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus ; affichage ou diffusion de la décision. […]
Lire la suite…L'article 131-26 du Code pénal vise notamment l'éligibilité et prévoit les durées maximales de l'interdiction. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté les pièces produites au débat par Georges Y…, a condamné Viviane X… et Georges Y… du chef d'abus de confiance aggravé à une peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis et de trois ans dont deux ans avec sursis et a prononcé à leur encontre une interdiction des droits mentionnés par l'article 131-26, 2 et 3 , du Code pénal ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
[…] - prononcé une interdiction des droits civiques, civils et de famille portant sur le droit de vote et de l'égibilité et ce pour une durée de 10 ans, la prévenue exerçant un mandat électif public au moment des faits, conformément aux dispositions des articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal […] 6. Le moyen est pris de la violation de l'article131-26-2 du code pénal.
Selon l'article 131-10 du code pénal, figure au nombre de ces peines complémentaires la confiscation d'un objet. En principe facultative, elle est parfois obligatoire en cas de condamnation, […] le Conseil constitutionnel a cependant émis une réserve d'interprétation visant à empêcher, au nom du principe de proportionnalité des peines, que la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité n'entraîne de plein droit l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique pour tous les délits mentionnés au paragraphe II de l'article 131-26 du code pénal (paragr. 11). 14 auteur. […]
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