Entrée en vigueur le 2 décembre 1966
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
[…] Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1985 : « Tous les achats effectués par l'établissement sont soumis aux règles édictées par les livres Ier et II du code des marchés publics, sous réserve des dispositions des articles 18 à 24 ci-après». Les rapports de l'UGAP avec ses fournisseurs sont donc des rapports de droit public. Il est toutefois prévu (article 20 du décret) que l'établissement peut, par dérogation à l'article 154 du code des marchés publics, verser des avances au titulaire d'un marché dont le montant est déterminé dans le marché et dans la limite d'un maximum fixé par arrêté ministériel.
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée : Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, […] qu'aux termes de l'article 304 du code des marchés publics alors en vigueur : – Les marchés de conception-réalisation portent à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux pour la réalisation d'un ouvrage mentionné à l'article 1 er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports […]