[…] cessé brutalement toutes relations commerciales avec elle à partir de la fin de l'année 1994, écartant ainsi illégalement cette société de toutes nouvelles commandes publiques ; que le requérant invoque ainsi implicitement le principe d'égal accès à la commande publique énoncé à l'article 1 er du code des marchés publics lequel souffre cependant exception selon l'article 43 dudit code lorsqu'un cocontractant potentiel a fait l'objet de certaines condamnations pénales ; Considérant que si la cessation des relations commerciales entre les services du ministère de la défense et la société Labor Métal à la suite de l'enquête menée en 1994 par le contrôle général des armées, […]

[…] que la presse avait rendue publique ; la délibération interdisait au maire d'attribuer la convention à la SOGEA ; l'article de presse paru le 5 décembre 2007 démontre que chaque candidat a eu connaissance de l'offre financière de l'autre et que, ce faisant les négociations ne pouvaient plus être conduites sereinement et régulièrement ; […] le seul moyen pour une collectivité délégante de s'assurer du respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés consiste à exiger la production de la déclaration visée à l'article L.323-8-5 du code du travail ; contrairement aux articles 43 et 44 du code des marchés publics, applicables à ces derniers, aucun texte ne prévoit, […]