Entrée en vigueur le 9 septembre 1994
Modifié par : Décret n°94-787 du 7 septembre 1994 - art. 7 () JORF 9 septembre 1994
Les problemes lies aux retards de paiement des factures ont ete envisages par le legislateur : le principe du versement d'interets moratoires au fournisseur en cas de retard de paiement a ete integre dans le code des marches publics en son article 178 et le mode de calcul a l'article 181. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics alors applicable : I. […] 178bis, 179, 180, 181, 182 et 183 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250, sous réserve de celles prévues à l'article 352 bis ; qu'aux termes de l'article 352 bis du code des marchés publics, […]
[…] 1 ) d'annuler le jugement du 17 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Secrétariat Général de la Défense Nationale (S.G.D.N.) à lui payer, à titre principal la somme de 1.425.085,03 F TTC augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article 181 du code des marchés publics à compter du 22 janvier 1993 ou, à titre subsidiaire, la somme de 775.778,71 F TTC augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article 181 du code des marchés publics à compter de la même date ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I. – L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser trente-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, […] 178 bis, 179, 180, 181, 182 et 183 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 sous réserve de celles prévues à l'article 352 bis. » ; qu'aux termes de l'article 352 bis du même code : « Le délai visé au I de l'article 178 pour le mandatement des acomptes et du solde ne peut excéder quarante-cinq jours. » ;