Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics / Titre I : Passation des marchés / Chapitre I : Dispositions générales / Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants / Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production
Article 260 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1992
Est codifié par : Décret 66-887 1966-11-28
Modifié par : Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 103 () JORF 18 décembre 1992
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 297 du code des marchés publics que les critères de sélection qu'elles prévoient sont le prix des prestations, leurs coûts d'utilisation, leur valeur technique et le délai d'exécution ; […] à la qualité des prestations en fonction des dépenses de maintenance et d'entretien prévisibles dans le temps, à la désignation des sous-traitants à la fourniture de l'ensemble des documents prévus au règlement, aux sociétés répondant aux critères de l'article 260 du code des marchés publics, et à l'engagement de l'entreprise de mettre en oeuvre les actions locales en faveur de l'insertion ;
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2. ADLC, Décision du 15 mai 1990 relative à des pratiques concertées à l'occasion de marchés de travaux d'assainissement de la communauté urbaine de Lyon et de la…
[…] Considérant que la prohibition des ententes anticoncurrentielles édictées par l'article 7 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 s'applique quel que soit le statut juridique des entreprises; que, dans la mesure où l'action de la S.C.O.P. ne s'est pas bornée à solliciter son admission sur un lot réservé par application des articles 260 à 263 du livre III du code des marchés publics, mais qu'elle a procédé à des échanges d'informations avec des entreprises candidates sur d'autres lots et déposé une offre sur un lot non réservé, où elle entrait en concurrence avec ces entreprises, […]
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