Article D313-6 du Code de la consommation

Article R313-5-4Article D313-7

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997

Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 8

Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu par l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 313-7.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par :	Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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Commentaires • 37

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1. Sanction du TEG absent ou erroné.Accès limité

Frédéric Sintes · LegaVox · 1 novembre 2013

2. Sanction du TEG absent ou erroné.Accès limité

Frédéric Sintes · LegaVox · 1 novembre 2013

3. Prévention du surendettement des personnes les plus fragilisées

M. Michel Doublet, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 6 novembre 2003

Selon l'article L. 313-3 du code de la consommation, le seuil de l'usure applicable à chaque catégorie de prêt pour un trimestre donné est égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature, augmenté d'un tiers. A la fin de chaque trimestre, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publie au Journal officiel de la République française un avis fixant les seuils de l'usure pour le trimestre suivant, sur la base des taux effectifs moyens du trimestre écoulé. […] Ces taux sont constatés par la Banque de France conformément aux articles D. 313-6 et D. 313-7 du code de la consommation. […]

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Décisions • 10

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 10 juin 2016, n° 13/13038

[…] Vu les articles L 211-1, L 321-1, D 211-1-A, D 321-1 du code monétaire et financier, […] Vu les articles L 313-1, L 313-2, L 313-3 et suivants, R 313-1 à R 313-5 et D 313-6 à D 313-8 du code de la consommation, […] 6. Tous autres instruments de marché à terme.

2. Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 07/16575Infirmation partielle

[…] — invité les parties à formuler toute observation utile sur une éventuelle jonction des appels relatifs au jugement du 23 novembre 2006 et à l'ordonnance du 8 mars 2007, enregistrés sous les n° 06/22146 et 07/5377, […] — dire que l'acte authentique de prêt est conforme aux dispositions des articles D 313-6 du code de la consommation, […] — constater comme inopérant les arguments tirés de la prétendue nullité de l'assemblée générale du 6 mars 2002, […] E F soit condamnée à se présenter dans les trois mois de la signification du présent arrêt en l'étude de Maître D, notaire à Paris, à l'effet de régulariser la vente consentie à la société WHOLE PROPERTIES, […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2006, 05-81.927, InéditRejet

[…] que, sur la fusion des comptes, "le découvert en compte et les avances sur marchandise constituent deux catégories de concours distincts pour lesquels tous les trimestres, la Banque de France conformément aux dispositions des articles L. 313-3 et D. 313-6 du code de la consommation, calcule le taux effectif moyen de référence et le seuil de l'usure correspondant ; qu'au surplus, il est difficilement soutenable que, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. […]

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Document parlementaire • 0

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