Article D314-15 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. D313-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 314-16.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
2 textes citent l'article

Commentaires12


1Logement : Aides Et Prêts - Nécessaire Évolution Du Taux D'Usure Pour Faciliter L'Accès À La Propriété
Mme Christine Arrighi · Questions parlementaires · 6 décembre 2022

Les modalités de calcul du taux d'usure sont définies par l'article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, […] de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […] ». […] Conformément aux articles D.314-15 et D.314-16 du code précité, les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », […]

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2Alerte Sur Le Taux D'Usure
M. Pierre-Antoine Levi, du groupe UC, de la circonsciption : Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 1er décembre 2022

Le Gouvernement est très attentif à l'accès au crédit et au risque d'éviction de certains ménages dans le contexte actuel de remontée des taux d'intérêt. […]

Les modalités de calcul du taux d'usure sont définies par l'article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues [&] ». […] Conformément aux articles D.314-15 et D.314-16 du code précité, […]

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3Réforme Du Calcul Du Taux D'Usure
Mme Nicole Bonnefoy, du groupe SER, de la circonsciption : Charente · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

Les modalités de calcul du taux d'usure sont définies par l'article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, […] de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […] ». […] Conformément aux articles D.314-15 et D.314-16 du code précité, les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », […]

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 23-70.010, Inédit

[…] 19. Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 a introduit, d'une part, un nouvel article R. 351-4 du code de la consommation, prévoyant l'applicabilité à la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, des articles R. 314-1 à R. 314-10 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et, d'autre part, un nouvel article D. 351-6 prévoyant l'applicabilité à la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, des articles D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

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  • Polynésie française·
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  • Compétence·
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2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 mai 2021, n° 19/00422
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] S'agissant de l'engagement de caution du 15 juillet 2014, il soutient qu'il est également nul au motif qu'aucun écrit de caution n'a été formalisé conformément aux termes de l'article L. 314-15 du code de la consommation alors que le cautionnement doit être exprès. […] Aux termes de l'article L314-15 du code de la consommation 'Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit à peine d nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci ' en me portant caution de X… dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, de intérêts et , […]

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  • Cautionnement·
  • Avenant·
  • Nullité·
  • Novation·
  • Contrat de prêt·
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3Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 5 septembre 2018, n° 16/00819
Infirmation partielle

[…] D E F […] — que le taux d'intérêt pratiqué qui correspond à un taux annuel de 42,57% par an est manifestement usuraire au sens des articles L313-1 à L313-4 et D314-15 et suivants du code de la consommation et L313-5-1 du code monétaire et financier,

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  • Clause pénale·
  • Intérêt de retard·
  • Acte notarie·
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  • Paiement·
  • Irrecevabilité·
  • Pénalité
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